Lex Iterata

Texte 2016000620

17 AVRIL 2016. - Arrêté royal relatif aux modalités de paiement des amendes administratives visées aux articles 4bis, 41, 41bis, 42 et 42quinquies de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-10-2016
Numéro
2016000620
Page
70366
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-04-17/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex