Lex Iterata

Texte 2016000599

29 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne les ayants droit à l'indemnité mensuelle forfaitaire pour frais réels d'enquête, l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-10-2016
Numéro
2016000599
Page
69676
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-07-29/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex