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Lex Iterata
Texte 2016000597
30 AOUT 2016. - Arrêté royal fixant les modalités de signalement des transactions suspectes, disparitions et vols de précurseurs d'explosifs. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-10-2016
Numéro
2016000597
Page
68813
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-08-30/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex