Article 1er.A l'article 5, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, modifié par les arrêtés ministériels du 25 juin 2012, du 22 août 2012 et du 20 juillet 2016 les mots " l'article 4bis ; " sont supprimés.
Art. 2.A l'article 8, alinéa 1er, du même arrêté, modifié pour la dernière fois par l'arrêté ministériel du 20 juillet 2016, les mots " l'article 4bis ; " sont insérés entre les mots " la loi du 15 décembre 1980 : " et les mots " l'article 7, alinéa 1er ; ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.