Texte 2016000563

28 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel relatif à la formation en armement des agents de police

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-10-2016
Numéro
2016000563
Page
68260
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-09-28/03
Entrée en vigueur / Effet
22-08-2016
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La formation visée à l'article 25/1 de l'arrêté royal du 3 juin 2007 relatif à l'armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux, ainsi qu'à l'armement des membres des Services d'Enquêtes des Comités permanents P et R et du personnel de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale, contient les points 5b, 6 et 7 du module 10 de la formation de base des agents de police visée à l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 24 octobre 2002 portant règlement général des études relatif aux formations de base des membres du personnel du cadre opérationnel des services de police.

Afin de réussir cette formation, les agents de police doivent obtenir les minima exigés pour les points 5b, 6 et 7 du module 10 visé à l'alinéa 1er dans le cadre de la formation de base du cadre des agents de police.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 22 août 2016.

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