Lex Iterata

Texte 2016000554

5 FEVRIER 2016. - Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-9-2016
Numéro
2016000554
Page
63478
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-02-05/26
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex