Lex Iterata

21 JUILLET 2016. - Loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 20-9-2016
Numéro: 2016000553
Page: 63479
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-07-21/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex