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Lex Iterata
Texte 2016000547
2 AOUT 2002. - Loi-programme. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits en matière de tenue des comptes individuels et de conventions d'immersion professionnelle
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-9-2016
Numéro
2016000547
Page
63475
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-08-02/A1
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex