29 MAI 2016. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la suppression du cautionnement pour les comptables spéciaux

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.L'article 31 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, modifié par les lois du 30 décembre 2001 et du 20 juin 2006, est abrogé.