29 MAI 2016. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la suppression du cautionnement pour les comptables spéciaux
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 15-9-2016
- Numéro
- 2016000542
- Page
- 62342
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-05-29/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-09-2016
- Texte modifié
- 1998021488
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.L'article 31 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, modifié par les lois du 30 décembre 2001 et du 20 juin 2006, est abrogé.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.