19 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal fixant la date à partir de laquelle les énonciations des actes d'état civil relatives à l'heure de la naissance et à l'heure du décès, visées à l'article 3, alinéa 3, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, sont mentionnées et conservées dans le Registre national des personnes physiques

Article 1er.Les énonciations des actes d'état civil relatives à l'heure de la naissance et à l'heure du décès, visées à l'article 3, alinéa 3, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, sont mentionnées et conservées dans le Registre national des personnes physiques à partir du 6 décembre 2016.

Art. 2.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.