21 JUILLET 2016. - [Arrêté royal relatif à la banque de données commune Terrorist Fighters] <AR 2018-04-23/16, art. 1, 002; En vigueur : 30-05-2018>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-2018 et mise à jour au 29-07-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Justice
- Publication
- 22-9-2016
- Numéro
- 2016000534
- Page
- 63970
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-07-21/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-09-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2024-07-14/03, art. 10,1°, 005; En vigueur : 01-10-2024>
