21 JUILLET 2016. - [Arrêté royal relatif à la banque de données commune Terrorist Fighters] <AR 2018-04-23/16, art. 1, 002; En vigueur : 30-05-2018>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-2018 et mise à jour au 29-07-2024)

ELI: Justel
Source: Intérieur - Justice
Publication: 22-9-2016
Numéro: 2016000534
Page: 63970
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-07-21/38
Entrée en vigueur / Effet: 22-09-2016
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2024-07-14/03, art. 10,1°, 005; En vigueur : 01-10-2024>

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