Lex Iterata

Texte 2016000533

21 JUILLET 2016. - Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football en ce qui concerne les clubs visés. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-9-2016
Numéro
2016000533
Page
61489
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-07-21/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex