Lex Iterata

Texte 2016000522

28 AVRIL 2016. - Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, et la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-9-2016
Numéro
2016000522
Page
61484
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-04-28/24
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex