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Lex Iterata
Texte 2016000521
4 MAI 2016. - Loi modifiant la loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-9-2016
Numéro
2016000521
Page
61486
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-05-04/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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