Lex Iterata

Texte 2016000520

27 AVRIL 2016. - Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de nomination pour le notariat. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-9-2016
Numéro
2016000520
Page
61483
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-04-27/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex