Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 2016000519
2 MARS 2016. - Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne la conduite durant la période de prolongation du retrait immédiat du permis de conduire. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-9-2016
Numéro
2016000519
Page
61477
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-03-02/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex