Texte 2016000513

16 AOUT 2016. - Arrêté royal relatif au prélèvement du fonds de la sécurité routière d'un montant destiné aux projets de la police intégrée

ELI
Justel
Source
Intérieur - Mobilité et Transports
Publication
9-9-2016
Numéro
2016000513
Page
60977
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-08-16/08
Entrée en vigueur / Effet
19-09-2016
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Conformément à l'article 5, § 3, de la loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière, tel que modifié par la loi du 8 juin 2008, un montant de 10.915.500 euros est attribué pour 2015 pour les services de contrôle en matière de sécurité routière qui dépendent du Service Public Fédéral Intérieur.

Ce montant est attribué pour financer des projets qui permettent une constatation plus efficace des infractions de circulation, visent un traitement et une perception plus rapide des amendes et soutiennent l'acquisition de matériels standardisés par des achats communs.

Cette somme est imputée sur le fonds d'attribution dans le cadre de la sécurité routière, visé à l'article 66.61b du fonds de restitution et d'attribution tel qu'il figure dans le Budget Général des Dépenses.

Art. 2.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Mobilité dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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