Lex Iterata

26 MAI 2016. - Arrêté ministériel fixant le modèle du formulaire de requête en vue d'obtenir la qualité d'artisan. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 1-9-2016
Numéro: 2016000494
Page: 59153
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-05-26/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex