Lex Iterata

4 MAI 2016. - Loi modifiant la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 10-8-2016
Numéro: 2016000485
Page: 48660
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-05-04/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex