Lex Iterata

Texte 2016000483

10 JUIN 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2005 fixant des modalités de la prescription à usage humain. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Sante
Publication
13-10-2016
Numéro
2016000483
Page
69703
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-06-10/29
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex