Texte 2016000481

7 MARS 2016. - Loi portant simplification de la procédure relative à la cession de la rémunération. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-8-2016
Numéro
2016000481
Page
48659
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-03-07/17
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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