Lex Iterata

7 MARS 2016. - Loi portant simplification de la procédure relative à la cession de la rémunération. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 10-8-2016
Numéro: 2016000481
Page: 48659
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-03-07/17
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex