Texte 2016000467

27 JUIN 2016. - Arrêté ministériel déterminant le modèle d'attestation par laquelle les étudiants et les chercheurs étrangers peuvent apporter la preuve qu'ils disposent d'une bourse et qu'à ce titre ils sont dispensés du paiement de la redevance. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-8-2016
Numéro
2016000467
Page
47661
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-06-27/25
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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