30 AOUT 2016. - Arrêté royal fixant les modalités de signalement des transactions suspectes, disparitions et vols de précurseurs d'explosifs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-09-2016 et mise à jour au 02-01-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 9-9-2016
- Numéro
- 2016000462
- Page
- 60977
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-08-30/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-09-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les transactions suspectes, disparitions et vols visés aux articles 3, 8° et 9 du Règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs, sont signalés par e-mail à [1 explosiveprecursor@police.belgium.eu]1 ou par téléphone au numéro +32 (0)2.642.63.20.
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(1AR 2016-12-07/18, art. 1, 002; En vigueur : 12-01-2017)
Art. 2.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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