Lex Iterata

Texte 2016000462

30 AOUT 2016. - Arrêté royal fixant les modalités de signalement des transactions suspectes, disparitions et vols de précurseurs d'explosifs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-09-2016 et mise à jour au 02-01-2017)

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-9-2016
Numéro
2016000462
Page
60977
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-08-30/05
Entrée en vigueur / Effet
19-09-2016
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les transactions suspectes, disparitions et vols visés aux articles 3, 8° et 9 du Règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs, sont signalés par e-mail à [1 explosiveprecursor@police.belgium.eu]1 ou par téléphone au numéro +32 (0)2.642.63.20.

----------

(1AR 2016-12-07/18, art. 1, 002; En vigueur : 12-01-2017)

Art. 2.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.