Texte 2016000461
Article 1er.A l'article 5, de l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, modifié par l'arrêté ministériel du 17 juin 2009, modifié par les arrêtés ministériels du 25 juin 2012 et du 22 août 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1°à l'alinéa 1er, les mots " l'article 4bis, § 3, alinéa 1er, et § 4, alinéa 1er; " sont remplacés par les mots " l'article 4 bis; " et les mots " l'article 39/73, § 1er, alinéa 2; " sont supprimés;
2°l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Sont également compétents pour l'application de l'article 74/11, § 1er, alinéa 3 et 4, de la loi du 15 décembre 1980, les membres du personnel de l'Office des étrangers qui exercent, au minimum, une fonction d'attaché ou appartenant à la classe A1 et qui :
1°exercent leur fonction au sein du bureau Permanence de la Direction Contrôle Intérieur et Frontières; ou
2°sont désignés nommément à cette fin par le Directeur général de l'Office des étrangers ou celui qui exerce la fonction de management -1 au sein de l'Office des étrangers, au moyen d'un écrit, daté et signé par lui.
Art. 2.A l'article 6, § 1er, du même arrêté, modifié pour la dernière fois par l'arrêté ministériel du 8 janvier 2016, les modifications suivantes sont apportées :
1°les mots " l'article 3, alinéa 1er, 7°, et alinéa 2 " sont remplacés par les mots " l'article 3, alinéas 1er, 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 8°, 9° ou 10°, et 2;
2°les mots " l'article 11, § 1er, alinéa 1er, et § 2, alinéa 1er et 4; " sont remplacés par les mots " l'article 11, § 1er, alinéa 1er, et § 2, alinéa 1er et 4, et § 3; ";
3°les mots " ; l'article 13, §§ 2bis à 5; l'article 18, § 2; " sont remplacés par les mots " ; l'article 13, § 1er, alinéa 3, 2e phrase, et §§ 3 et 4; l'article 18, § 3; ";
4°les mots " l'article 42, § 1er, alinéa 2, 1ère phrase; l'article 42bis, § 1er, 1re phrase; l'article 42ter, § 1er, alinéas 1er et 3; l'article 42quater, § 1er, alinéas 1er et 3; " sont remplacés par les mots " l'article 42bis, § 1er, alinéas 1er, 1re phrase, 2 et 3; l'article 42ter, §§ 1er et 2; l'article 42quater, §§ 1er à 4 ";
5°les mots " les articles 47/1 à 47/3;; l'article 49, § 1er, 6°, § 2, alinéa 1er, et § 3; l'article 49/2, § 4, alinéa 1er, et § 5 " sont remplacés par les mots " l'article 43; l'article 45, §§ 1er et 5; les articles 47/1 à 47/4; l'article 49, § 1er, alinéa 1er, 6°, § 2, alinéas 1er et 2, et § 3; l'article 49/2, § 4, alinéas 1er et 2, et § 5; ";
6°le paragraphe 1er est complété par les mots " ; l'article 74/20; l'article 74/21. ";
7°le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" La délégation du pouvoir de décider du refoulement de l'étranger en application de l'article 3, de la loi, est accordée indépendamment du fait que l'étranger soit soumis à l'obligation de visa ou non ou qu'il soit titulaire d'un visa valable ou non. Elle ne porte pas préjudice au pouvoir des fonctionnaires et des agents de la police fédérale chargés du contrôle aux frontières de prendre eux-mêmes la décision, en application de l'article 3, alinéa 1er, 1° à 5° et 8° à 10°, de la loi. ".
Art. 3.A l'article 8, du même arrêté, modifié pour la dernière fois par l'arrêté ministériel du 26 août 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1°les mots " l'article 14, alinéa 1er; l'article 15, alinéa 2; l'article 17, § 2, alinéa 4 " sont remplacés par les mots " l'article 14, l'article 15, l'article 15bis, l'article 17, § 6 ";
2°les mots " l'article 41, alinéa 4 " sont remplacés par les mots " l'article 41, § 1er, alinéa 2, § 2, alinéa 4, et § 4 ";
3°les mots " l'article 42bis, § 1er, 2 e phrase " sont remplacés par les mots " l'article 42bis, § 1er, alinéa 1er, 2e phrase ";
4°les mots " l'article 42quinquies, § 5 et § 6, alinéa 3 " sont remplacés par les mots " l'article 42quinquies, § 6, alinéa 3 ";
5°les mots " l'article 43, alinéa 2 et 3; " sont remplacés par les mots " l'article 45/1, § 2, alinéa 4, et § 3, alinéa 2; l'article 49, § 2, alinéas 3 et 4; l'article 49/2, § 2, alinéas 3 et 4; ";
6°les mots " l'article 51/8, alinéas 1er et 2 l'article 51/10, alinéa 1er et 3; " sont remplacés par les mots " l'article 51/8; l'article 51/10; "
7°les mots " l'article 52/4, alinéa 1er; l'article 57/6/2; " sont insérés entre les mots " l'article 52/3, § 1er, alinéas 2 et 3; " et les mots " l'article 57/8, alinéa 2; ".
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.