Lex Iterata

Texte 2016000435

13 JUIN 2005. - Loi relative aux communications électroniques - Traduction allemande de dispositions modificatives

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-7-2016
Numéro
2016000435
Page
45165
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-06-13/58
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex