Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 14, alinéa 4, de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, les mots "sur la proposition du comité consultatif national des zones visé à l'article 15," sont remplacés par les mots "sur la proposition du comité consultatif provincial des zones visé à l'article 15,".
Art. 3.A l'article 15 de la même loi, modifié par la loi du 21 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées:
1°dans le paragraphe 1er, alinéa 3, les mots "au comité consultatif national visé au § 2" sont remplacés par les mots "au Roi";
2°le paragraphe 2 est abrogé;
3°dans le paragraphe 3, les mots "du comité consultatif national et" sont abrogés.