Lex Iterata

Texte 2016000424

21 JUIN 2011. - Arrêté royal portant modification de divers arrêtés en matière de crédit à la consommation et portant exécution des articles 5, § 1er, alinéa 2, et § 2, et 15, alinéa 3, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
18-7-2016
Numéro
2016000424
Page
44794
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-06-21/18
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex