Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 2016000423
15 AVRIL 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 2003 relatif aux rétributions auxquelles donnent lieu les prestations du Registre national des personnes physiques. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-7-2016
Numéro
2016000423
Page
43198
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-04-15/26
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex