Texte 2016000423

15 AVRIL 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 2003 relatif aux rétributions auxquelles donnent lieu les prestations du Registre national des personnes physiques. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-7-2016
Numéro
2016000423
Page
43198
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-04-15/26
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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