22 JUIN 2016. - Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire ordinaire de 2015-2016
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 1-8-2016
- Numéro
- 2016000414
- Page
- 47022
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-06-22/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-10-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session parlementaire ordinaire de 2015-2016 est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 10 octobre 2016.
Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
