Lex Iterata

Texte 2016000401

16 JUIN 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2014 fixant le statut pécuniaire de l'administrateur et des titulaires des mandats-adjoints du Conseil d'Etat, visés aux articles 102bis et 102ter des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
29-6-2016
Numéro
2016000401
Page
39328
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-06-16/07
Entrée en vigueur / Effet
16-05-2014
Texte modifié
2014000446
belgiquelex

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 25 avril 2014 fixant le statut pécuniaire de l'administrateur et des titulaires des mandats-adjoints du Conseil d'Etat, visés aux articles 102bis et 102ter des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, sont insérés un titre II/1 et un article 6/1 rédigés comme suit :

" Titre II/1. - Dispositions temporaires

Art. 6/1. Par dérogation aux articles 1er à 4, le titulaire du premier mandat d'administrateur suivant celui venu à expiration le 15 mai 2014 bénéficie, pour la durée de ce mandat, d'un traitement fixé à 81.453,64 euros.

Par dérogation aux articles 1er à 4, les titulaires des premiers mandats-adjoints de directeur d'encadrement du personnel et de l'organisation et de directeur d'encadrement du budget et de la gestion suivant ceux venus à expiration le 15 mai 2014 bénéficient, pour la durée de ces mandats-adjoints, d'un traitement fixé à 71.004,20 euros.

Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des ministères s'applique également aux traitements mentionnés aux alinéas 1er et 2. Ils sont liés à l'indice-pivot 105,20. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 16 mai 2014.

Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.