Lex Iterata

Texte 2016000394

7 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal déterminant les produits dérivés et autres opérations financières visés à l'article 4, § 3 et § 4, de la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
26-7-2016
Numéro
2016000394
Page
45655
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-11-07/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex