Lex Iterata

Texte 2016000364

10 OCTOBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police et l'arrêté royal du 3 décembre 2005 relatif aux formations fonctionnelles des membres du personnel des services de police. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-6-2016
Numéro
2016000364
Page
36669
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-10-10/17
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex