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Lex Iterata
Texte 2016000355
26 MAI 2011. - Arrêté royal portant modification de divers arrêtés en matière d'enregistrement de données personnelles suite à la modification de la loi relative au crédit à la consommation. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
15-6-2016
Numéro
2016000355
Page
36386
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-05-26/24
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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