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Lex Iterata
Texte 2016000346
29 JUIN 2014. - Arrêté royal relatif aux professions ou activités qui ne sont pas considérées comme activités visées à l'article 1er de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-6-2016
Numéro
2016000346
Page
36078
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-06-29/49
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex