Lex Iterata

16 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 15-6-2016
Numéro: 2016000343
Page: 36287
PDF: version originale
Dossier numéro: 2015-12-16/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex