Lex Iterata

Texte 2016000340

6 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal fixant les conditions d'octroi de subsides aux prézones et aux zones de secours pour l'achat de matériel ou l'utilisation de licence nécessaire pour l'exécution de leurs missions de sécurité civile. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-6-2016
Numéro
2016000340
Page
35023
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-12-06/24
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex