Texte 2016000332

1 AVRIL 2016. - Loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne la limitation des heures d'ouverture dans les stations balnéaires et les centres touristiques. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-6-2016
Numéro
2016000332
Page
34000
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-04-01/17
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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