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Lex Iterata
Texte 2016000331
21 AVRIL 2016. - Loi portant modification des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-6-2016
Numéro
2016000331
Page
34001
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-04-21/50
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex