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Lex Iterata
Texte 2016000315
18 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 19, du 29 juin 2014, relatif au régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
31-5-2016
Numéro
2016000315
Page
33689
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-12-18/96
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex