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Lex Iterata
Texte 2016000314
10 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'article 10, § 4 de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
25-5-2016
Numéro
2016000314
Page
33230
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-10/A2
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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