Lex Iterata

Texte 2016000311

26 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers afin d'enregistrer une information relative à l'hébergement partagé des mineurs. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-5-2016
Numéro
2016000311
Page
33219
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-12-26/54
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex