Lex Iterata

Texte 2016000303

31 JUILLET 2013. - Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-5-2016
Numéro
2016000303
Page
32229
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-07-31/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex