Texte 2016000294

5 FEVRIER 2016. - Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-5-2016
Numéro
2016000294
Page
31725
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-02-05/25
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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