Lex Iterata

12 JUILLET 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 2002 réglementant la Centrale des Crédits aux Particuliers. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 18-5-2016
Numéro: 2016000288
Page: 32040
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-07-12/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex