Lex Iterata

Texte 2016000277

11 FEVRIER 2014. - Loi portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (I). - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-5-2016
Numéro
2016000277
Page
31175
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-02-11/16
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex