Lex Iterata

Texte 2016000276

26 FEVRIER 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 février 2005 réglementant l'inscription des personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes et les garanties dont ces personnes doivent disposer. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
6-5-2016
Numéro
2016000276
Page
30319
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-02-26/23
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex