Lex Iterata

Texte 2016000274

11 FEVRIER 2014. - Loi portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (II). - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-5-2016
Numéro
2016000274
Page
31172
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-02-11/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex