Lex Iterata

Texte 2016000251

2 MARS 2016. - Arrêté royal fixant les règles de procédure applicables aux recours introduits contre la décision imposant une mesure administrative assortie, le cas échéant, d'une astreinte administrative, contre la décision refusant la levée d'une mesure administrative, contre la décision imposant une mesure de sécurité et contre la décision refusant la levée d'une mesure de sécurité prise par l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-4-2016
Numéro
2016000251
Page
27376
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-03-02/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex