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Lex Iterata
Texte 2016000244
27 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de renonciation à la perception du précompte mobilier. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
21-4-2016
Numéro
2016000244
Page
27389
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-09-27/21
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex