Lex Iterata

Texte 2016000240

25 AOUT 2012. - Loi portant assentiment à la Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée), faite à Strasbourg le 27 novembre 2008. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-4-2016
Numéro
2016000240
Page
27369
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-08-25/27
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex